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Décret n°81-113 du 4 février 1981

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 6 février 1981 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance