Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981

Article 4

Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur depuis le 3 avril 1997

L'étiquetage et la présentation des gommes à mâcher ou chewing-gums, préemballés ou non, sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Les appareils distributeurs et les récipients contenant des gommes à mâcher ou chewing-gums non emballés devront comporter un étiquetage apparent et lisible répondant aux prescriptions du décret précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 20 décembre 1984