Créé le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
Créé le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983