Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

Source : Légifrance