Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.