Créé le 1 juillet 1981 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La gestion de ce régime est assurée par la section professionnelle des pharmaciens mentionnée au 5° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 24
En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mardi 30 juin 2026