Abrogé23 juillet 2000
Abrogé par Décret n°80-580 du 25 juillet 1980
Créé le 11 novembre 1981
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980, sont abrogées.
Décret n°81-1008 du 10 novembre 1981
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 juillet 2000
Abrogé parDécret n°80-580 du 25 juillet 1980
En vigueur du mercredi 11 novembre 1981 au samedi 22 juillet 2000
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 80-580 du 25 juillet 1980, sont abrogées.