Décret n°80-936 du 25 novembre 1980

Article 4

Créé le 27 novembre 1980

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 27 novembre 1980 au vendredi 9 avril 2010