Abrogé10 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 27 novembre 1980
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.