Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, ensemble le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 modifié portant application de ladite loi, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 3 janvier 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 27 novembre 1980
Les directeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministre de l'agriculture sont nommés parmi les personnes appartenant aux catégories suivantes :
Professeurs desdits établissements ;
Ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture ;
Inspecteurs généraux de l'agriculture ;
Fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
Titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'école normale supérieure ou de l'école polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'institut national agronomique et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Créé le 27 novembre 1980
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur de l'institut national agronomique ou d'une autre école nationale supérieure agronomique sont classés dans cet emploi à la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, dans les conditions fixées par le décret n° 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires.
Les personnes qui ne sont pas fonctionnaires sont nommées à l'emploi de directeur en qualité d'agent contractuel.
Créé le 27 novembre 1980
Le décret n° 64-450 du 25 mai 1964 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, complété par le décret n° 65-599 du 20 juillet 1965 et le décret n° 70-867 du 17 septembre 1970 est abrogé.
Créé le 27 novembre 1980
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la république :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.