Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 17 octobre 1980 · En vigueur du 2 mars 1988 au 15 octobre 2007
Pour les installations mentionnées dans la liste annexée au présent décret les dispositions du décret susvisé du 21 septembre 1977 sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret. Le ministre de la défense exerce pour ces installations les pouvoirs et attributions dévolus :
a) au ministre chargé des installations classées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
b) au préfet par cette loi et le le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
a) au ministre chargé des installations classées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
b) au préfet par cette loi et le le décret du 21 septembre 1977 susvisé.