Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 17 octobre 1980
L'inspection des installations définies à l'article 1er ci-dessus est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976.