Décret n°80-808 du 14 octobre 1980

Article 8-2

Créé le 18 septembre 1991 · En vigueur du 25 août 2004 au 21 avril 2005

A titre transitoire et pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l'article L. 731-42 du code rural prévu à l'article 8-1 ci-dessus est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 p. 100.
Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale de l'article 8-1 ci-dessus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 18 septembre 1991 au mardi 24 août 2004