Décret n°80-802 du 9 octobre 1980

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.

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En vigueur depuis le 12 avril 1981

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 1981

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