En vigueur depuis le 25 octobre 1993 · Dernière version le 1 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des arrêts-barrages non conformes
Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.