Décret n°80-802 du 9 octobre 1980

Article 4

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Article 4

Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1993 · Dernière version le 1 mars 2009

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Modification des arrêts-barrages non conformes

Résumé. Les arrêts-barrages non conformes peuvent être modifiés progressivement sur autorisation, avec un délai maximal de cinq ans.

Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour autoriser les modifications des arrêts-barrages non conformes, en remplaçant l'industrie par l'environnement et en ajustant les autres départements concernés.

Source : Légifrance