Décret n°80-802 du 9 octobre 1980

Article 4

Créé le 25 octobre 1993 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du lundi 25 octobre 1993 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)