En vigueur depuis le 12 avril 1981
Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.
Décret n°80-802 du 9 octobre 1980
Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.
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En vigueur depuis le 12 avril 1981
Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.
En vigueur depuis le dimanche 12 avril 1981
Source : Légifrance