En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
Décret n°80-760 du 22 septembre 1980
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
Met en application
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980
Source : Légifrance