A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*212-1 (M)
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modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 ;
Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 19 juin 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*212-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*212-2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R*212-3 (Ab)
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En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1980
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'économie,
RENE MONORY.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980