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Décret n°80-760 du 22 septembre 1980

modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 ;

Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 19 juin 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 novembre 1980

Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.

En vigueur depuis le 1 novembre 1980

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1980

Décret n°80-760 du 22 septembre 1980
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