Créé le 12 septembre 1980 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Droit de recours pour l'inspecteur général du service de santé
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.