Décret n°80-707 du 4 septembre 1980

Article 5

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Article 5

L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.

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Créé le 12 septembre 1980 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Droit de recours pour l'inspecteur général du service de santé

Résumé. L'inspecteur général du service de santé des armées a le droit de faire des recours, comme le dit un décret de 1975.

L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au jeudi 27 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace le terme 'réclamation' par 'recours' pour décrire les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées.

En vigueur du vendredi 12 septembre 1980 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance