Créé le 12 septembre 1980 · En vigueur du 24 juin 2005 au 27 novembre 2008
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 24 juin 2005 au jeudi 27 novembre 2008
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.
En vigueur du vendredi 12 septembre 1980 au jeudi 23 juin 2005
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de réclamation conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.