Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 juillet 1980
Pour l'année 1980, la cotisation forfaitaire visée à l'article 7 ci-dessus est égale à 28.800 F.
Ce montant est revalorisé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution du coût moyen des dépenses d'hospitalisation afférente à cette catégorie d'assurés personnels.
Ce montant est revalorisé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution du coût moyen des dépenses d'hospitalisation afférente à cette catégorie d'assurés personnels.