Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 juillet 1980 · En vigueur du 1 janvier 1983 au 20 décembre 1985
L'âge limite visé au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 est fixé à vingt-sept ans.