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Décret n°80-481 du 27 juin 1980

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés à l'article 2 (I, 2.) dans les conditions prévues audit article.

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Créé le 29 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés à l'article 2 (I, 2.) dans les conditions prévues audit article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1980 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance