Article précédent

Article suivant

Décret n°80-434 du 17 juin 1980

Article 1

Abrogé1 juin 1982

Créé le 20 juin 1980

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des allocations de garantie de ressources payées pendant un mois civil aux assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement pour chacun des régimes intéressés dans la circonscription duquel se trouve le débiteur de l'allocation de garantie de ressources.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1982

En vigueur du vendredi 20 juin 1980 au lundi 31 mai 1982