Décret n°80-395 du 2 juin 1980

Article 1

Créé le 1 janvier 1980

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980