Décret n°80-395 du 2 juin 1980

Article 2

Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mardi 31 décembre 1991