Arrêté du 26 juin 1992

Article 1

Créé le 1 janvier 1992

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992