Créé le 3 mai 1980
Les rectifications prévues par l'article 99-1 du code civil sont portés en marge des actes auxquels elles s'appliquent et signées comme le corps de l'acte.
Décret n°80-308 du 25 avril 1980
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 mai 1980
Les rectifications prévues par l'article 99-1 du code civil sont portés en marge des actes auxquels elles s'appliquent et signées comme le corps de l'acte.