Décret n°80-308 du 25 avril 1980

Article 4

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Article 4

Tous les documents permettant l'établissement des actes sont transmis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères par le juge du tribunal judiciaire lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'une déclaration souscrite en France, par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, par le ministre chargé des naturalisations lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'un décret ou de l'enregistrement d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil.

Ces documents sont conservés en pièces annexes par ce service.

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En vigueur depuis le 3 mai 1980 · Dernière version le 1 janvier 2020

Tous les documents permettant l'établissement des actes sont transmis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères par le juge du tribunal judiciaire lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'une déclaration souscrite en France, par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger, par le ministre chargé des naturalisations lorsque l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d'un décret ou de l'enregistrement d'une déclaration souscrite en vertu de l'article 21-2 du code civil.

Ces documents sont conservés en pièces annexes par ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'juge d'instance' par celle du 'juge du tribunal judiciaire' pour les transmissions de documents liés à l'acquisition de la nationalité française.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La transmission des documents pour l'établissement des actes de nationalité est désormais précisée et attribuée à différentes autorités selon le type de déclaration ou de décret.

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance