Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 3

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Article 3

Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.

Ce taux est fixé à 1,30 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 4 septembre 1984 au vendredi 10 octobre 1986

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 3 septembre 1984

Source : Légifrance