Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 mai 1980 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 26 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 26 mars 2007
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est…
Ce taux ⏺ est fixé à 1,30 Euros.
En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 31 décembre 2004
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est…
Ce taux de base est fixé à 6,60 F.
En vigueur du mardi 4 septembre 1984 au vendredi 10 octobre 1986
Le droit ⏺ prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux de base est fixé à 6 F.…
En vigueur du samedi 3 mai 1980 au lundi 3 septembre 1984
Le droit fixe prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux de base est fixé à 6 F.