JORF n°210 du 9 septembre 2004

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce taux est fixé à 1,30 EUR. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce taux est fixé à 1,30 EUR. »