Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 15 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 1er avril 1981 relatif au programme et à la durée des enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LA LISTE DES LANGUES OFFERTES AU CHOIX DES CANDIDATS POUR L'INTERROGATION ORALE DE LANGUE VIVANTE DE L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Arrêté du 24 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT