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Décret n°80-234 du 2 avril 1980

Article 34

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Article 34

le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1992

Créé le 3 avril 1980 · Abrogé le 1 janvier 1992

le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du jeudi 3 avril 1980 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance