Créé le 25 mars 1980
Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.
Créé le 25 mars 1980
En vigueur depuis le mardi 25 mars 1980