Texte totalement abrogé

LE TAUX MOYEN PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 80115 DU 31-01-1980 MODIFIE EST FIXE A 16% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D DES SERVICES JUDICIAIRES.

L'ARRETE DU 08-12-1994 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.