Créé le 31 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2003
La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur le revenu cadastral de l'exploitation corrigé par le coefficient d'adaptation applicable au département ou à la région concerné.
Le barème de cette cotisation est fixé chaque année par décret.
Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.