Abrogé2 octobre 2005
Créé le 28 avril 1988
Aucune commande de transmission ne doit pouvoir être enclenchée sans action volontaire du conducteur.
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Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980
Article 5-2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005
En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au samedi 1 octobre 2005