Décret n°79-885 du 11 octobre 1979

Article 11

Créé le 14 octobre 1979

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social de la société, la remise d'un exemplaire à chaque associé, et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du dimanche 14 octobre 1979 au mercredi 6 août 2003