Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 34° JORF 7 août 2003
Créé le 14 octobre 1979 · Abrogé le 7 août 2003
Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l'article 318 du code rural.