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Arrêté du 4 novembre 1982
RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEUR D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF
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MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 28-09-1979.
APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 ET DU DECRET 79835 DU 27-09-1979.
Arrêté du 4 novembre 1982