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Décret n°79-828 du 18 septembre 1979

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 13 août 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1996 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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