JORF n°178 du 4 août 1998

Arrêté du 28 juillet 1998

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs, modifié notamment par le décret no 98-670 du 28 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président et au président suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :

« - le président : 5 752 F ;

« - le président suppléant : 2 500 F. »

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Art. 2. - A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « 4 rapporteurs permanents » sont remplacés par les mots : « 7 rapporteurs permanents ».

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:

LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ALLOUEES AU PRESIDENT ET AU PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EST FIXE COMME SUIT:

PRESIDENT: 5752FRS,

PRESIDENT SUPPLEANT: 2500FRS;

A L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT ARRETE,LES MOTS "4 RAPPORTEURS PERMANENTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "7 RAPPORTEURS PERMANENTS".

APPLICATION DU DECRET 79828 DU 18-09-1979 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98670 DU 28-07-1998.

Fait à Paris, le 28 juillet 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter