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Arrêté du 13 août 1999
MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1996 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
Arrêté du 13 août 1999