Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Arrêté du 14 novembre 1989 relatif au dépôt des demandes de brevet ou de certificat d'utilité en langue étrangère
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle