En vigueur depuis le 7 septembre 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret dans le fichier immobilier
Résumé. Ce décret doit être enregistré dans le fichier immobilier pour les sites classés en réserve naturelle.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.
2 versions