Décret n°79-748 du 29 août 1979

Exécution

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En vigueur depuis le 7 septembre 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Publication du décret dans le fichier immobilier

Résumé. Ce décret doit être enregistré dans le fichier immobilier pour les sites classés en réserve naturelle.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

En vigueur depuis le 7 septembre 1979

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 1979

Exécution
Article 22
Article 23