Abrogé par Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 16 (Ab) JORF 2 juillet 1998
Créé le 21 juin 1979
Abrogé par Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 16 (Ab) JORF 2 juillet 1998
Créé le 21 juin 1979
cite
Abrogé depuis le jeudi 2 juillet 1998
Abrogé parDécret n°98-543 du 30 juin 1998art. 16 (Ab) JORF 2 juillet 1998
En vigueur du jeudi 21 juin 1979 au mercredi 1 juillet 1998
La décision de la commission est notifiée au candidat. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 17 mars 1978 susvisé, celui-ci peut introduire un recours devant la commission départementale des handicapés du département siège du rectorat dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 323-77 du code du travail. Ce délai est rappelé dans la notification de la décision adressée à l'intéressé.