Abrogé2 juillet 1998
Abrogé par Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 16 (Ab) JORF 2 juillet 1998
Créé le 21 juin 1979
La commission peut s'adjoindre des médecins spécialistes pour l'examen des cas qui relèvent de leur compétence.
Elle fait appel en tant que de besoin et sur proposition de son président à toute personne qualifiée dont l'avis s'avère nécessaire.
Elle fait appel en tant que de besoin et sur proposition de son président à toute personne qualifiée dont l'avis s'avère nécessaire.