Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports,
Vu la loi du 1er août 1905, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment ses articles 11, 13 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
Vu le règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes du 19 janvier 1976 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ;
Vu le règlement n° 103-76 du conseil des communautés européennes du 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;
Vu le règlement n° 104-76 du conseil des communautés européennes le 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises du genre Crangon sp. u.
Vu l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons, destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 17 juin 1979
Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.
Créé le 17 juin 1979
Est constatée l'abrogation du décret n° 72-1087 du 30 novembre 1972 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche.
Créé le 17 juin 1979
Le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Par le Premier ministre, Raymond BARRE
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE
Le ministre de l'économie, René MONORY
Le ministre des transports, Joël LE THEULE