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Décret n°79-472 du 15 juin 1979

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Décret n°79-472 du 15 juin 1979

Article 1

Créé le 17 juin 1979

Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.

Effets de cet article

cite

 Loi 1905-08-01 art. 13, art. 11 Règlement CEE 100-76 1976-01-19 Conseil Règlement CEE 103-76 1976-01-19 Conseil Règlement CEE 104-76 1976-01-19 Conseil

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Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du dimanche 17 juin 1979 au jeudi 3 septembre 2009

Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :

Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;

Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;

Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.