Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 juin 1979 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Annulation d'un décret sur le commerce des produits de la pêche
Est constatée l'abrogation du décret n° 72-1087 du 30 novembre 1972 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche.