Décret n°79-433 du 1 juin 1979

Article 7

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Article 7

L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.

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En vigueur depuis le 3 juin 1979

L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1979

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