Abrogé par Décret 85-217 1985-02-13 art. 22 JORF 17 février 1985
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985
Si le dossier technique ne comporte pas certaines informations prévues à l'article 2 ci-dessus, sans que le déclarant ait justifié ces omissions, le ministre chargé de l'environnement peut lui faire connaître dans le délai d'un mois à compter de sa réception que ce dossier n'est pas recevable, en indiquant les informations demandées.
Dans ce cas, le délai d'un mois prévu à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 court à compter de la date à laquelle le déclarant a complété le dossier.