Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 4

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Article 4

Dans le cas où la substance présente des dangers pour l'homme ou son environnement, le dossier doit préciser les précautions à prendre pour parer à ces dangers et éventuellement comporter pour la substance et pour les préparations devant la contenir et dont le fabricant ou l'importateur a connaissance :

Une proposition d'inscription sur la liste des produits dangereux pour l'homme où son environnement prévue à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 ;

Une proposition d'étiquetage, c'est-à-dire l'application d'un symbole de danger et des phrases de risque et conseils de prudence qui lui paraissent les plus appropriés, en fonction des réglementations en vigueur ;

Des propositions de limitations d'emploi ou de prescriptions concernant la fabrication, le stockage, le transport, le conditionnement, l'emploi, la distribution, la nomination commerciale, la publicité et l'élimination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

Dans le cas où la substance présente des dangers pour l'homme ou son environnement, le dossier doit préciser les précautions à prendre pour parer à ces dangers et éventuellement comporter pour la substance et pour les préparations devant la contenir et dont le fabricant ou l'importateur a connaissance :

Une proposition d'inscription sur la liste des produits dangereux pour l'homme où son environnement prévue à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 ;

Une proposition d'étiquetage, c'est-à-dire l'application d'un symbole de danger et des phrases de risque et conseils de prudence qui lui paraissent les plus appropriés, en fonction des réglementations en vigueur ;

Des propositions de limitations d'emploi ou de prescriptions concernant la fabrication, le stockage, le transport, le conditionnement, l'emploi, la distribution, la nomination commerciale, la publicité et l'élimination.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance